Publié :samedi 26 janvier 2013
Par EDVAC
Contrat de travail au Maroc
Le contrat de travail
Le contrat de travail est le contrat qui lie un salarié à un employeur, le premier percevant du second une rémunération en échange du travail qu’i fournit. L’existence d’un tel contrat crée des droits et des obligations réciproques pour chacune des parties et oblige au respect des règles, fixées par le contrat lui-même, mais aussi par le Code du travail , les conventions collectives ou les accords d’entreprises.Quand y a-t-il contrat de travail ?
Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail. Pour les juges, celui-ci résulte des conditions de fait dans lesquelles s’exécute le travail : il y a contrat de travail dés lors qu’une personne travaille pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant une rémunération. Il en ressort trois éléments caractéristiques : la prestation de travail du salarié, la rémunération et la situation de lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur.
Intérêt de la qualité de salarié
Celle-ci est fondamentale, car le contrat de travail fait l’objet de règles particulières qui organisent la protection du salarié en raison de la situation de dépendance vis-à-vis de l’employeur. Il lui reconnaisse un certain nombre de droits dans l’entreprise : L’obligation de verser une rémunération au moins égale au SMIC ; La réglementation protégeant la santé des travailleurs ; Le droit aux congés payés ; Les dispositions limitant la durée du travail ; Les garanties en de sanction disciplinaire ou de licenciement ; Le droit des salariés à être informés, à s’exprimer et à négocier dans l’entreprise …
La qualité de salarié vous donne droit à une protection sociale en cas de chômage, de maladie, de maternité, d’accident de travail.
| Types de contrat de travail au Maroc Selon l'article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour accomplir une mission précise. Les personnes à la recherche d’un emploi veulent certainement savoir plus sur les différentes formes de contrats qui existent ainsi que sur les lois qui organisent le travail au Maroc. Il est crucial de savoir premièrement que la forme écrite n’est pas vraiment obligatoire pour un contrat d'embauche au Maroc. Elle n'est en réalité qu’un justificatif entre autres. Selon l'article 16 du code du travail, il y a trois types de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour assurer une mission précise. Le contrat à durée indéterminée (CDI), comme son intitulé laisse comprendre, est un contrat fait entre l’entreprise et l'employé sans limitation de durée. Comme pour le CDD, il ne nécessite pas obligatoirement un écrit : en réalité, l’accord peut très bien être verbal voir même tacite. Les clauses du contrat de travail permettent d'éclaircir les points important de la relation de travail et aucune clause n’est vraiment obligatoire à la validité du contrat. Par ailleurs, et selon l’article 34 du code du travail, le CDI se termine soit par la volonté de l'employeur sous réserve de respecter quelques dispositions, soit par la volonté du salarié en présentant une démission signée et légalisée. En ce qui concerne le contrat à durée déterminée (CDD), d'abord une note à retenir : l'écrit n'est pas obligatoire. Toutefois, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire. Il doit être nécessairement signé et légalisé par les deux parties (entreprise et salarié). Un exemplaire doit être présenté au salarié. Le choix d'un CDD est réservé à certains cas, comme par exemple le remplacement d'un employé dont le contrat est gelé pour cause de congé, maladie... ou pour le pic temporaire de l'activité de la société. Si l'emploi a un caractère saisonnier (unité d'emballage de légumes par exemple), l’employeur peut avoir aussi recours aux CDD. Cependant, le CDD peut être établi pour une durée de douze mois renouvelable une seule fois. Et ce dans le cas d'ouverture d'une société, d'un département ou du lancement d'un nouveau produit. Le CDD prend fin notamment par l'arrivée de l'échéance. La rupture, avant échéance, entraîne des dommages et intérêts, sauf en cas de faute grave ou force majeure. L'indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat. Dernier genre de contrat, c’est le contrat pour assurer une mission déterminée. Il s'agit d'un contrat dont la durée de vie est le temps d'un projet, la construction d'un port à titre d'exemple. Il se termine avec la fin du projet. Les principales clauses du contrat d'embauche sont : la date d’embauche, le montant de la rémunération, le lieu et les horaires de travail ainsi que l’intitulé du poste. |
