Publié :samedi 17 novembre 2012
Par Unknown
Des astuces pour Eviter un contrôle fiscal
Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Ce nombre est stable, mais les recettes du contrôle fiscal des entreprises augmentent : les vérifications de comptabilité sont plus sélectives et mieux ciblées.Et si certains secteurs d'activité tels que le bâtiment ou le textile sont davantage contrôlés que les autres, l'essentiel des redressements
porte toujours sur l'impôt sur les sociétés et la TVA.
Pour éviter à votre entreprise, elle aussi, d'être vérifiée - et peut-être redressée -, vous devez connaître et surveiller les points
sensibles qui attirent la vigilance du fisc. En sachant que, lorsque l'Administration vient contrôler sur place une entreprise, c'est que ses agents ont déjà contrôlé, dans leurs locaux, son dossier, et qu'ils ont repéré des anomalies. La vérification de comptabilité ne constitue alors que la suite logique de ce contrôle sur pièces...
1- Respectez le formalisme
Chaque entreprise a un dossier ouvert à son nom au service des impôts, et ce dossier est périodiquement vérifié par les agents du fisc,
en particulier au moment de l'envoi des déclarations de bénéfices. Respecter le formalisme est donc le premier moyen de prévenir
une vérification de comptabilité et un redressement éventuel (appelé aujourd'hui « rectification »).
- Adressez les déclarations de bénéfices et de TVA dans les délais impartis. Sinon, et dans l'hypothèse d'une vérification de
comptabilité ultérieure, votre entreprise ne pourra pas bénéficier de la procédure de redressement contradictoire. Elle sera au
contraire soumise à la procédure de rectification d'office, beaucoup plus contraignante puisqu'elle met la preuve de l'exagération du
redressement éventuel à la charge de l'entreprise et qu'elle vous prive d'un débat oral et contradictoire avec le fisc.
- Seconde précaution : adressez au fisc des déclarations fiscales correctement rédigées, ce qui suppose une comptabilité
régulièrement tenue dans la forme et dans le fond. Toute erreur grossière telle qu'une immobilisation passée en charge au lieu d'être amortie, par exemple, risque de soumettre l'ensemble de votre dossier à un examen critique.
En règle générale, mieux vaut se couvrir vis-à-vis du fisc en cas d'hésitation sur un poste de la déclaration de bénéfices. Si vous ne savez comment déclarer un produit d'exploitation ou déduire une charge, vous pouvez indiquer par une « mention expresse » jointe à la déclaration les raisons qui vous ont conduit à retenir telle ou telle solution. En cas d'erreur de votre part, aucune pénalité ne pourra vous être réclamée.
Bon à savoir : quitte à adresser ensuite au fisc une déclaration rectificative, mieux vaut déposer une déclaration de bénéfices incomplète, mais dans les délais, que complète et hors délai.
2- Verrouillez les opérations importantes
Dans les groupes d'entreprises, l'Administration contrôle souvent les opérations ayant trait aux structures : fusions, apports partiels d'actif, et éventuellement scissions.
Les redressements dans ce domaine sont en général rentables pour le fisc.
Les apports partiels d'actif réalisés par les sociétés soumises à l'IS, notamment, échappent à la taxation des plus-values professionnelles et bénéficient du régime spécial des fusions lorsqu'ils portent sur une branche complète d'activité et lorsque la société apporteu se prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant au moins trois ans.
Or si le fisc arrive à démontrer qu'une opération de ce type ne respecte pas les conditions requises, le régime de faveur peut être rejeté, d'où une cascade de redressements possibles tant au niveau de l'impôt sur les sociétés que des droits d'enregistrement ou de l'impôt sur les revenus des associés.
Bon à savoir : faute de réunir les conditions requises, le régime favorable des fusions peut cependant être appliqué à un apport partiel d'actif sur agrément préalable de l'Administration.
3 - Prévenez les abus de droit
Les opérations d'entreprises requalifiées en abus de droit, notamment en matière de portage de titres ou de donation d'entreprise, ne sont pas rares.
Cette notion prétorienne est souvent mise en avant pour rejeter certains montages juridiques qui, selon l'Administration, n'auraient pour but que d'éluder l'impôt. Sachez toutefois que si vous êtes redressé en vertu d'un abus de droit supposé, vous avez la possibilité de saisir le Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier des exonérations accordées aux entreprises nouvelles créées dans les zones prioritaires du territoire, ou si certaines de vos dépenses peuvent être retenues pour le crédit d'impôt recherche ou encore pour savoir si votre entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), vous pouvez utiliser la procédure du rescrit fiscal en demandant à l'Administration de valider votre opération. En cas d'accord du fisc, votre opération ou votre décision ne pourra plus être
remise en cause et aucun redressement ne pourra avoir lieu.
Bon à savoir : l'Administration dispose d'un délai, variable suivant la nature de l'opération en cause, pour répondre à une demande de rescrit fiscal. Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation tacite.
4- Évitez les actes anormaux de gestion
En principe, le fisc n'a pas à s'immiscer dans la gestion de votre entreprise, mais il peut néanmoins refuser la prise en compte de certains frais s'il estime que ceux-ci résultent d'un acte anormal de gestion.
Fiscalement, un acte anormal de gestion est un acte qui met une dépense à la charge de l'entreprise ou qui prive celle-ci d'une recette sans être justifié par les besoins de l'exploitation.
Exemples : des dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés réglées dans le seul intérêt d'un tiers, des dépenses engagées pour des biens non affectés à l'exploitation, des avantages commerciaux consentis sans contrepartie, des avances octroyées à une société avec laquelle l'entreprise n'entretient aucune relation commerciale...
L'acte anormal de gestion est une arme redoutable, très utilisée dans les vérifications des groupes de sociétés en particulier.
Bon à savoir : lorsqu'une entreprise consent une avance sans intérêts à une autre société de son groupe, l'acte anormal de gestion peut être écarté si les dirigeants démontrent que la société bénéficiaire était en difficulté au moment des faits et que cette renonciation à intérêts était conforme à l'intérêt commercial et financier du groupe.
5- Amortissez et provisionnez dans les règles
Les amortissements comptables sont souvent remis en cause lors des contrôles fiscaux.
Amortissement linéaire trop rapide, amortissement dégressif d'un bien exclu par nature de ce mode d'opération, amortissement d'un bien qui aurait dû être passé en charge, amortissement d'un matériel ou d'un véhicule en location ou en crédit-bail, confusion entre immobilisation et stock... tels sont quelques-uns des chefs de redressement fréquemment retenus.
De même pour les provisions, et notamment celles pour pertes et charges : l'Administration veille aux conditions de leur déduction.
Une entreprise ne peut provisionner que des pertes ou charges nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, et à la condition qu'elles soient probables à la clôture de l'exercice.
Le Conseil d'Etat, de plus, subordonne la déduction des provisions pour charges à la comptabilisation des produits correspondants au titre du même exercice, et la déduction des provisions pour pertes à la mise en évidence d'une perspective de perte.
Bon à savoir : à certaines conditions, il est possible de constituer une provision pour les charges du personnel congés payés,gratifications allouées aux salariés ou indemnités de licenciement pour motif personnel. En revanche, il n'est pas possible de déduire des provisions constituées pour faire face à des départs en retraite.
6- Attention à la TVA
Les redressements en matière de TVA sont fréquents : la taxe sur la valeur ajoutée est le second impôt en termes de rentabilité pour le fisc. Il y a plusieurs points sensibles en la matière :
- La TVA sur l'exportation : la taxe que l'entreprise a déduite peut être réintégrée si le fisc estime que la preuve de l'exportation n'est pas apportée. En effet, dès lors que l'entreprise n'a pas dans ses dossiers les documents « Ex », c'est-à-dire les documents douaniers qui justifient l'opération avec le nom du client, la preuve de l'expédition, le nom du transporteur, etc., un redressement est possible.
- Les biens cédés par l'entreprise à un fournisseur ou à un client, sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. La taxe sur ces « commissions » ou « gratifications » n'est pas déductible, même si l'opération a été effectuée dans l'intérêt de l'entreprise. Dans le même esprit, les dépenses d'hébergement et de logement supportées par l'entreprise au bénéfice de ses
dirigeants ou salariés sont exclues du droit à déduction.
- Quant à la TVA sur les repas d'affaires des dirigeants, qui a longtemps été une source de contentieux avec le fisc, elle est déductible, mais à condition que les frais correspondants soient engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Or ce poste est systématiquement épluché lors d'une vérification. Il en est de même pour la taxe et les frais de réception et de spectacles au profit de clients, de fournisseurs, de dirigeants ou de salariés de l'entreprise.
Bon à savoir : pour les cadeaux d'entreprise, la TVA sur leur prix d'achat est déductible si leur valeur unitaire ne dépasse pas 60 euros par an et par bénéficiaire.
7- Contrôlez vos sous-traitants
Le rejet de la déduction de la TVA sur les factures de sous-traitants dont la moralité n'est pas claire peut entraîner un redressement dans votre entreprise.
L'Administration est sévère sur ce point et n'hésite pas à passer par la législation sociale sur le travail dissimulé pour redresser les sociétés ayant payé des factures à des sous-traitants qui n'étaient pas, légalement, autorisés à facturer.
En outre, il existe depuis quelques années déjà un système de solidarité de paiement de la TVA entre donneurs d'ordres et façonniers: le donneur d'ordres peut être solidairement tenu de verser la TVA due par son façonnier pour les opérations qu'ils réalisent ensemble lorsque celles-ci représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel du façonnier.
Le donneur d'ordres ne peut s'exonérer de ce paiement que s'il prouve qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.
Bon à savoir : quand on travaille avec des entreprises sous-traitantes, il faut donc s'assurer de leur parfaite légalité : leur demander leur extrait Kbis, une attestation Urssaf montrant qu'elles paient les cotisations pour tous les salariés déclarés et la preuve du paiement de la taxe professionnelle.
8- Surveillez les notes de frais !
L'administration fiscale surveille avec attention les remboursements de frais et en particulier les frais de mission, de réception et de déplacement, la frontière entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles étant dans ce domaine parfois ténue... Pour les frais de déplacement, par exemple, peu importe le moyen de transport utilisé si les frais sont en rapport avec la distance parcourue.
A noter aussi que les frais correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès,séminaires ou autres) sont déductibles si les voyages ont eux-mêmes le caractère de dépenses professionnelles.
Pour qu'il en soit ainsi, les congrès ou les séminaires doivent avoir été organisés dans l'intérêt de l'entreprise.
Bon à savoir : en tant que dirigeant, vous avez intérêt à vous faire rembourser vos frais pour leur montant réel. Vous n'aurez pas à les déclarer, sauf si ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels.
9- N'exagérez pas les frais de voiture
Les frais de voitures de fonction des dirigeants ou des salariés sont en principe déductibles des résultats de l'entreprise. Mais ce poste est souvent contrôlé par le fisc.
Des précautions s'imposent donc pour éviter une remise en cause des déductions et un redressement :
- Si vous attribuez des véhicules de fonction à des collaborateurs, les frais déduits par l'entreprise ne doivent pas être excessifs et doivent être en rapport avec l'activité professionnelle du bénéficiaire. L'entreprise doit pouvoir justifier, notamment, le kilométrage total parcouru et la ventilation entre le kilométrage professionnel et le kilométrage personnel. Il faut donc soigneusement conserver les justificatifs pour pouvoir établir ces kilométrages.
- Lorsque des salariés ou vous-même utilisez une voiture de fonction pour un usage personnel, n'oubliez pas d'intégrer sur les bulletins de paie l'avantage en nature correspondant, puisque celui-ci est imposable et soumis à cotisations.
- Si vous remboursez des indemnités kilométriques sur la base d'un autre barème que celui de l'Administration, vous devrez démontrer, en cas de contrôle fiscal, que les frais déduits à ce titre correspondent bien à des dépenses réelles.
Bon à savoir : évitez de rembourser aux salariés leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail : il s'agirait pour eux d'un avantage en nature imposable puisque ces frais sont déjà couverts par le forfait de 10 % des salariés.
10- Ne gonflez pas trop votre rémunération
Il n'est pas rare qu'une vérification de comptabilité débouche aussi sur un examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant. Le cas typique est celui de la rémunération excessive.
Pour apprécier si la rémunération d'un dirigeant est normale ou non, le fisc se fonde sur plusieurs éléments pouvant être combinés entre eux : l'importance de l'activité déployée, le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, les niveaux de rémunération des autres collaborateurs de l'entreprise, les niveaux de rémunération des dirigeants dans des entreprises comparables, etc. Si votre rémunération est jugée excessive, elle sera rejetée par l'Administration pour sa partie exagérée. A l'occasion d'une procédure de
contrôle, elle sera donc réintégrée dans les bénéfices.
De plus, pour vous, elle sera imposée dans la catégorie des revenus mobiliers si la société relève de l'impôt sur les sociétés, ou en tant que bénéfice non commercial si la société est soumise à l'impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, si vous êtes salarié, vous perdrez l'abattement de 10% auquel vous auriez eu droit normalement.
Bon à savoir : le fait pour un PDG de société anonyme ou pour un gérant de SARL de s'attribuer une rémunération trop importante par rapport aux ressources de la société peut constituer un délit d'abus de biens sociaux.
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11- Sécurisez la transmission de l'entreprise
Autre cas posant souvent problème : la transmission de l'entreprise ou des titres de la société aux enfants lorsqu'on souhaite passer la main. Deux écueils principaux sont à éviter pour ne pas s'attirer un redressement fiscal.
- Minorer la valeur du fonds ou des parts : si le fisc estime que la valeur du fonds ou des parts que vous donnez à vos enfants est trop faible, il peut contrôler l'opération et réclamer un complément de droits d'enregistrement, éventuellement assorti de majorations en cas de mauvaise foi. Inversement, l'Administration peut aussi dans certains cas requalifier une vente à des enfants en donation si elle considère que le prix de la cession est trop bas et exiger alors les droits d'enregistrement correspondant à une donation.
- Réaliser un mauvais démembrement de la propriété du fonds ou des parts. En effet, plutôt que de donner votre actif professionnel et notamment vos parts sociales à vos enfants en toute propriété, vous pouvez aussi ne leur attribuer que la nue-propriété, en vous réservant l'usufruit de cet actif. Vous faites alors coup double : les droits de donation seront calculés sur une part seulement de la valeur des titres, variable en fonction de votre âge.
Et à votre décès, donc à l'extinction de l'usufruit, vos enfants récupéreront la pleine propriété des titres sans avoir à verser de droits supplémentaires. Mais ce genre d'opération est souvent mal monté et, à l'issue de la cession des titres, on ne prend pas toujours les précautions suffisantes pour que le produit de la vente soit réellement affecté pour partie à l'usufruitier et pour le reste au nu-propriétaire.
D'où un risque de remise en cause de l'opération par le fisc, avec notamment un rappel de droits d'enregistrement.
Les jeunes économistes | By : Karim Oumast
