Publié :jeudi 29 novembre 2012
Par EDVAC
le droit des consommateurs en ligne
E-commerce : le droit des consommateurs en ligne renforcé:
Remboursements simplifiés, délai de rétractation plus long... les 500 millions de consommateurs européens peuvent se réjouir. Après 3 ans de négociations, la directive sur le droit des consommateurs a été adoptée le 24 juin par le Parlement européen. Le texte porte sur les contrats de vente et de service entre entreprises et consommateurs, en particulier les contrats à distance et hors-établissement.
Un nouveau délai de rétractation de 14 jours
La nouvelle directive adoptée à une large majorité par les députés européens renforce les droits des consommateurs sur plusieurs points.
Parmi les mesures les plus emblématiques apportées par ce texte figure l’allongement du délai de rétractation. Actuellement d'une durée de 7 jours dans la majorité des Etats membres (dont la France), ce délai passe à 14 jours.
Peu importe où le bien a été acheté en Europe : à partir du moment où l'achat a été effectué sur Internet, par téléphone ou email ou par un démarcheur, celui-ci peut-être retourné dans les 2 semaines suivant l'achat.
L'envoi retour, en cas de rétractation pour les achats en ligne, reste normalement à la charge du client. Le droit de rétractation est étendu aux enchères en ligne, telles qu'eBay. Cependant, les biens achetés aux enchères ne peuvent être réexpédiés que s'ils ont été acquis auprès d'un vendeur professionnel.
Peu importe où le bien a été acheté en Europe : à partir du moment où l'achat a été effectué sur Internet, par téléphone ou email ou par un démarcheur, celui-ci peut-être retourné dans les 2 semaines suivant l'achat.
L'envoi retour, en cas de rétractation pour les achats en ligne, reste normalement à la charge du client. Le droit de rétractation est étendu aux enchères en ligne, telles qu'eBay. Cependant, les biens achetés aux enchères ne peuvent être réexpédiés que s'ils ont été acquis auprès d'un vendeur professionnel.
Les commerçants disposent également d'un délai de 14 jours pour rembourser leurs clients. Ils sont responsables des pertes ou dommages survenus pendant la livraison. Par contre le consommateur doit payer les frais de retour à l'expéditeur.
Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. L'acheteur peut se rétracter sans justification à l'issue de ce délai.
"Il est particulièrement encourageant que la législation européenne traite enfin de la question du commerce électronique", se sont félicités Damien Abad, Philippe Juvin et Constance Le Grip, membres de la commission du Marché intérieur du Parlement, ainsi que leur collègue Marielle Gallo, membre de la commission des Affaires juridiques.
"Il est particulièrement encourageant que la législation européenne traite enfin de la question du commerce électronique", se sont félicités Damien Abad, Philippe Juvin et Constance Le Grip, membres de la commission du Marché intérieur du Parlement, ainsi que leur collègue Marielle Gallo, membre de la commission des Affaires juridiques.
Acheter en ligne en toute sécurité
Afin d'encadrer davantage les ventes en ligne, la nouvelle directive prévoit la suppression des frais et des redevances cachés. Les formulaires pré-remplis et les cases pré-cochées ne pourront plus être utilisées par les commerçants.
Les options supplémentaires telles qu'une assurance voyage ou une location de véhicule, souvent proposées pour l'achat d'un billet d'avion en ligne, sont désormais interdites dans l'ensemble de l'Union européenne.
Dorénavant les fraudeurs ne pourront plus tenter de tromper les consommateurs en les incitant à payer des services "gratuits" tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine.
Les consommateurs devront expressément confirmer avoir compris que le service est payant.
Dorénavant les fraudeurs ne pourront plus tenter de tromper les consommateurs en les incitant à payer des services "gratuits" tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine.
Les consommateurs devront expressément confirmer avoir compris que le service est payant.
Les étapes de la procédure législative
2008 : Proposition de la Commission européenne
6 juin 2011 : Accord entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseilde l'UE
Septembre 2011 : Approbation formelle par le Conseil des ministres de l'UE
Automne 2011 : Publication de la nouvelle directive au JOUE
Fin 2013 : Transposition de la directive dans les droits nationaux
6 juin 2011 : Accord entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseilde l'UE
Septembre 2011 : Approbation formelle par le Conseil des ministres de l'UE
Automne 2011 : Publication de la nouvelle directive au JOUE
Fin 2013 : Transposition de la directive dans les droits nationaux
Dans le cas d'un achat sur Internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande - tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.
A noter : les biens digitaux comme la musique, les films ou les programmes informatiques sont exemptés du droit de rétractation. Ils sont considérés vendus au moment où le téléchargement commence.
La directive, dont les premiers travaux remontent à 2008, devrait être publiée au Journal officiel de l'Union européenne en septembre prochain. Le texte sera ensuite transposé au plus tard avant la fin de l'année 2013.
"La Commission européenne veillera à la transposition rapide des nouvelles dispositions dans tous les Etats membres de façon à ce que les consommateurs partout en Europe puissent avoir davantage confiance lorsqu'ils effectuent leurs achats, tant en ligne qu'hors ligne", a assuré Viviane Reding.
La directive, dont les premiers travaux remontent à 2008, devrait être publiée au Journal officiel de l'Union européenne en septembre prochain. Le texte sera ensuite transposé au plus tard avant la fin de l'année 2013.
"La Commission européenne veillera à la transposition rapide des nouvelles dispositions dans tous les Etats membres de façon à ce que les consommateurs partout en Europe puissent avoir davantage confiance lorsqu'ils effectuent leurs achats, tant en ligne qu'hors ligne", a assuré Viviane Reding.
